Conditions générales de ventes
-SOMMAIRE-
1. Définition
2. Champs d’application – objet
3. Offre de formation
4. Information Précontractuelle
5. Achat des formations
6. Caractéristique et déroulement des formations
7. Tarifs et Conditions de paiement
8. Droit de rétractation
9. Force majeure
10. Traitement des réclamations
11. Garantie et assurance
12. Protection des données personnelles
13. Droit applicable – Langues
14. Règlement des litiges – Attribution des juridictions
1. Définition
CGV : Conditions générales de vente
Client : Personne ayant acheté une formation auprès de Apssa France
Contrat : Convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit de deux ou plusieurs personnes.
CPF : Compte Personnel de Formation
2. Champs d’application – objet
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les achats de formations effectués par un Client auprès d’Apssa France. Toutes autres conditions, y compris celles émanant du Client, ne seront pas prises en compte.
L’achat d’une formation est régi par ces CGV, ainsi que par le contrat conclu entre Apssa France et le Client, qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du contrat, ces dernières auront la priorité.
Veuillez noter que les CGV peuvent être modifiées, et la version applicable à l’achat d’une formation sera celle en vigueur sur notre site internet à la date d’achat.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
3. Offre de formation
3.1. Les formations proposées par Apssa France sont conçues pour favoriser le développement des compétences conformément aux dispositions du Code du Travail concernant la formation professionnelle.
3.2. Toutes nos formations sont soigneusement décrites et détaillées sur notre site internet.
Le programme détaillé de chaque formation est disponible en ligne. Il peut également être obtenu sur demande auprès de notre équipe commerciale. Vous pouvez les contacter par téléphone au 01 85 40 00 59 ou par courriel à l’adresse contact@apssafrance.com.
3.3. Dans un souci d’amélioration continue, nos programmes et contenus de formation sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent, de légères différences entre la présentation d’une formation sur notre site internet et son programme actualisé ne peuvent engager la responsabilité d’Apssa France, ni remettre en question la validité de l’achat d’une formation.
4. Information Précontractuelle
4.1. Avant d’acheter une formation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter intégralement.
4.2. Le Client reconnaît également avoir reçu de Apssa France, avant l’achat de toute formation et la signature de contrat, toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée de manière claire et compréhensible. Cela inclut, le cas échéant, les informations requises par les Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi que les Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
5. Achat des formations
5.1. Le Client peut acheter une Formation en contactant l’équipe commerciale de Apssa France par téléphone au 01 85 40 00 59 ou par courriel à l’adresse contact@apssafrance.com, ou directement sur le Site Internet : Le meilleur de la formation en ligne – APSSA France
5.2. Le Client est seul responsable du choix des formations qu’il achète, quel que soit le moyen utilisé, et reconnaît avoir la capacité nécessaire pour effectuer cet achat.
Le Client est informé des caractéristiques, ainsi que des éventuelles limitations, d’une formation dispensée à distance sous forme de « e-learning ». Il est de sa responsabilité de s’assurer que le matériel technique utilisé pour suivre la Formation permet un accès complet aux services proposés par Apssa France.
5.3. À compter de la date de conclusion du contrat , le Client est engagé envers Apssa France, sous réserve des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.
5.4. Apssa France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige concernant l’achat et/ou le paiement d’une commande antérieure.
6. Caractéristique et déroulement des formations
6.1. Toutes nos formations sont entièrement dispensées à distance, sous forme d’e-learning, via notre plateforme en ligne.
6.2. Chez Apssa France, nous nous efforçons de garantir le bon fonctionnement et la disponibilité continue de nos services sur la plateforme en ligne, dans la mesure de nos moyens techniques.
6.3 L’accès à la plateforme en ligne peut cependant être temporairement interrompu en raison d’évolutions techniques, de travaux de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgences. Nous tenons à préciser que de telles interruptions, quelle qu’en soit la cause ou la durée, ne sauraient engager la responsabilité d’Apssa France, n’auront aucune incidence sur la validité de l’achat de la formation, et ne donneront droit à aucune indemnisation pour nos Clients.
6.4 Lorsque le Client achete l’une de nos formations, ce dernier aura l’opportunité de sélectionner la date de début qui lui convient le mieux.
6.5 Apssa France fournira les codes d’accès personnels à la plateforme en ligne à chaque Client. Nous insistons sur le fait que ces codes sont strictement personnels, et nous demandons à nos Clients de s’engager à en préserver la confidentialité en évitant de les communiquer à des tiers. Si le Client achète la formation pour un stagiaire autre que lui-même, il est de sa responsabilité de veiller à ce que le stagiaire respecte également cet engagement de confidentialité.
6.7 La plateforme en ligne regroupe notamment des cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, ainsi que des cours et des exercices d’évaluation (quiz, QCM, exercices pratiques, etc.).
6.8 Le Stagiaire bénéficie également, tout au long de la formation et selon la formule tarifaire choisie, d’une assistance technique et pédagogique (par courrier électronique, téléphone ou chat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalisés avec un mentor professionnel.
6.9 Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des connaissances en cours et/ou à la fin de la formation.
6.10 Le Client s’engage à utiliser la plateforme en ligne et les services proposés par Apssa France dans le respect du contrat, des législations et réglementations en vigueur. Le Client est responsable du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui-même.
6.11 Apssa France se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de non-respect de l’une des obligations stipulées dans le contrat.
7.Tarifs et Conditions de paiement
7.1. Tarifs et Paiement
Les formations sont proposées par Apssa France aux tarifs en vigueur indiqués sur son site internet. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe, car Apssa France bénéficie, conformément à l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Les tarifs appliqués peuvent dépendre des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis à disposition par Apssa France.
Les modalités de règlement et le prix de la formation achetée par le Client sont clairement spécifiés dans le contrat. Ces modalités peuvent varier en fonction de la qualité du Client, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
7.2. Prise en charge financière
Si le Client souhaite que tout ou partie du coût de la formation soit pris en charge par un organisme financeur, il lui incombe de déposer une demande de prise en charge auprès de cet organisme et de s’assurer que sa demande soit acceptée. Le Client doit ensuite communiquer à Apssa France une copie de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur.
Veuillez noter que ces mises à jour entrent en vigueur dès maintenant et s’appliquent à toutes les transactions et contrat de formation conclus après cette date.
8. Droit de rétractation
8.1 En cas d’inscription et financement via le Compte Personnel Formation, lorsque le Client confirme sa demande d’inscription, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. Pendant cette période, il a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité prévue sur la Plateforme Mon Compte Formation.
8.2 Passé ce délai de rétraction de 14 jours, il sera considéré comme inscrit et sa place sera réservée. Par conséquent, il sera tenu de participer à la formation.
8.3 Dans le cas d’une inscription via un autre moyen :
Il est important de noter que le Client renonce à son droit de rétraction, dès le début de la formation. En conséquence, s’il accepte la commande avec une date de début de formation inférieure à 14 jours ouvrés à partir de cette date, le droit de rétractation ne sera plus applicable.
9. Force majeure
9.1 Apssa France et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.
9.2 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
9.3 De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :
- Une inaccessibilité à la plateforme en ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de Apssa France, ou en cas d’urgence ;
- Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant ou aux dates de réalisation de la formation
- Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant ou aux dates de réalisation de la formation.
9.3 En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, et Apssa France et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
9.4 Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives, et seules les prestations effectivement dispensées par Apssa France resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la formation indiqué dans le contrat.
10. Traitement des réclamations
10.1 Toute réclamation relative à la réalisation d’une formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@apssafrance.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Apssa France
12 bis rue du Docteur Roux
94600 Choisy-le-roi – France
10.2 Apssa France s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et s’engage à y donner suite dans les meilleurs délais, en effectuant une enquête approfondie sur les points soulevés. Le Client recevra une réponse écrite par voie électronique ou postale, selon son mode de réclamation initial.
10.3 En cas de désaccord persistant après la réponse fournie par Apssa France, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable par des négociations de bonne foi. Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, les parties pourront recourir aux procédures légales prévues par la loi en vigueur.
11. Garantie et assurance
Afin de garantir sa responsabilité civile, Apssa France a souscrit une assurance auprès de l’organisme, dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous. Le champ géographique de cette assurance est :
Raison sociale : CARDIF IARD
Adresse : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS
Coordonnées téléphoniques : 02.27.05.96.00
12. Protection des données personnelles
La politique de protection des données à caractère personnel a été élaborée pour détailler comment Apssa France traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données.
Nous nous engageons à collecter, utiliser et traiter les données personnelles de nos Clients et Stagiaires de manière transparente, confidentielle et sécurisée. Les informations que nous recueillons sont uniquement celles nécessaires pour la réalisation des formations et la gestion des relations avec nos Clients.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations de formation et conformément aux exigences légales. Nous ne partageons les données personnelles qu’avec des tiers impliqués dans la prestation de services liés à la formation, et uniquement dans la mesure nécessaire à ces services.
Les Clients et Stagiaires ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les corriger, de les mettre à jour ou de les supprimer. Nous mettons en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
La Politique de protection des données à caractère personnel est mise à disposition des Clients et Stagiaires afin de les informer de leurs droits et de l’engagement d’Apssa France à protéger leurs données personnelles. Elle est accessible sur notre site web et consultable à tout moment.
Pour toute question ou demande concernant la protection des données à caractère personnel, nos Clients et Stagiaires peuvent nous contacter par courrier électronique à l’adresse contact@apssafrance.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée précédemment.
En utilisant nos services et en participant à nos formations, nos Clients et Stagiaires acceptent les termes de notre Politique de protection des données à caractère personnel et consentent au traitement de leurs données personnelles conformément à celle-ci. Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique périodiquement et nous informerons nos Clients et Stagiaires de toute modification importante.
13. Droit applicable – Langues
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Ces CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français reste le seul faisant foi en cas de litige. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version française et la version traduite, la version française prévaudra.
14.Règlement des litiges – Attribution des juridictions
14.1. En cas de différend avec Apssa France, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
14.2. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’a pas pu être résolu à l’amiable par le biais du médiateur de la consommation désigné, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.